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F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Le procès-verbal de la conférence préparatoire est dressé par la Commission. Il est transmis aux parties et versé au dossier.
Les ententes, les admissions et les décisions rapportées au procès-verbal gouvernent le déroulement de l’instance, à moins que la Commission ne permette d’y déroger.
Décision 2018-03-29, a. 34.
En vig.: 2018-05-03
34. Le procès-verbal de la conférence préparatoire est dressé par la Commission. Il est transmis aux parties et versé au dossier.
Les ententes, les admissions et les décisions rapportées au procès-verbal gouvernent le déroulement de l’instance, à moins que la Commission ne permette d’y déroger.
Décision 2018-03-29, a. 34.
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